; - de constater que la caisse n'a pas respecté la deuxième phase de consultation prévue par les textes ; - de constater par conséquent que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ;

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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Au soutien de l'infirmation du jugement déféré, l'appelante fait valoir les fausses déclarations de l'assurée qui a exagéré son dommage, corroborées par les constatations faites de ce que seul l'intimée

Par déclaration enregistrée le 13 août 2024, la société a relevé appel de cette décision.

Il constate également que le comportement suicidaire de M.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

A l'audience, Monsieur [G] [T] a repris les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Par courrier du 27 juillet 2021, l'Urssaf d'Alsace a maintenu l'intégralité de sa déclaration de créance à hauteur de 15 644, 34 euros à titre privilégié définitif.

PORCELAINES a relevé appel de ce jugement par déclaration du 25 mai 2007.

Elle se fonde sur l'article 538 du code de procédure civile et fait valoir que la déclaration d'appel du 10 septembre 2024 a été faite hors des délais légaux.

Au cas précis, il est constant que M.

Un courrier de réserves motivées était joint à la déclaration par lequel l'employeur contestait la matérialité de l'accident déclaré et l'absence de constatation d'une lésion corporelle survenue soudainement

Il est constant que cette entreprise a été mandatée par le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture / 7 rue saint-Vincent. La circonstance que la commune ait été informée de ce que M.

Devant la Cour, ils expliquent que ce projet a été mûrement réfléchi en famille, que les conséquences de l'émancipation ont été envisagées, qu'ils ont décidé de faire confiance à leur fille pour qui ce

civile, aux fins principalement qu'il soit constaté que la clause résolutoire était acquise, que soit ordonnée l'expulsion de la SARL Corsica Deco et qu'elle soit condamnée au paiement des loyers impayés

Dans son rapport déposé le 25 novembre 2021, le cabinet OCA a constaté qu'entre le 8 août 2019 et le 8 février 2021, M.