représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant M Me Christine FAUCONNET, avocat au barreau de LYON, substituant Me Emilie CONTE-JANSEN

Si une quelconque demande devait être dirigée contre elles en appel, elle sollicite de la rejeter comme nouvelle.

MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Madame ROVETO ARRÊT : - DEFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de sa durée de validité ; du défaut de renonciation au bénéfice des conditions suspensives et de l'absence de prorogation du délai de validité des conditions suspensives ; que selon l'article 25 les conditions

TRUET-CALLU - lors du délibéré :Mme Cynthia GESTY ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le coût total du crédit était de 197 840, 57 euros, avec un taux effectif global de 6, 22 % hors assurance. Il était remboursable en 336 mensualités de 1 030,43 euros.

Confirme le jugement rendu le 29 juin 2018 en toutes ses dispositions, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisée préalablement dans les conditions

Dans ces conditions, il convient de débouter la société bailleresse de ce chef de demande.

[C] est redevable à la société Aline Taxis Sarruba du coût annuel des frais kilométriques et d'entretien s'agissant de l'utilisation du véhicule en dehors de son service.

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Elle fait valoir qu'en tout état de cause, mandat d'agir contre le fournisseur a été donné au cabinet Cerutti conformément à l'article 9 des conditions générales de location en sorte qu'il ne peut se prévaloir

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L

: lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, la situation de M.

Ces conditions suspensives devaient être réalisées avant le 31 décembre 2014 et il était prévu que 'Au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'elle revendique ne lui sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.