[L] conteste devoir régler des cotisations au RSI au motif que sa société n'a fait que percevoir les redevance de la location-gérance de son fonds de commerce entre le 2 mai 1999 et le 30 juin 2010, date

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

de la rupture des relations commerciales sur le fondement de l'article L.442-6 5° du code de commerce.

[M] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2016 ; * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre

ARRÊT DU JEUDI 06 JUIN 2019 Question prioritaire de constitutionnalité du 12 février 2019 suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2018 d'un jugement (N° RG 2018F1979) rendu par le Tribunal de Commerce

S.A. [10] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jeanne-marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 substitué par Me Sophie CORMARY

qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale) Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 7] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale) Représentant : Me Sophie CORMARY

Yves Z..., décédés né le 18 Août 1962 à COMMERCY (55200), demeurant...-55200 COMMERCY Monsieur Henri Z..., ès qualités d'héritier de Mme Geneviève B... et de M Yves Z..., décédés né le 29 Février 1964

Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z], es qualités de mandataire liquidateur devant le tribunal de commerce

Elle a été mise en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 mars 2017. La Société Générale a déclaré quatre créances au titre des trois prêts.

-[N]-[T]-[I] sise à [Localité 1], la Sarl [1] a fait l'acquisition le 23 octobre 2015, moyennant le prix de 4.200.000 francs réglé à hauteur de 2.200.000 francs par un prêt bancaire, d'un fonds de commerce

[V] [L], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article L 145-46-1 du code de commerce de : - constater qu'aucun acte de vente au profit

FEVRIER 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05105 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B22M7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2017 -Tribunal de Commerce

non constitué bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à l'étude le 26 octobre 2021 Sci MALOU RCS de Pont Audemer 418 204 699 Château de Malou 27260 SAINT PIERRE DE CORMEILLES

[H] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F02071 Expéditions

N° RG 19/03887 N° Portalis DBVX-V-B7D-MM27 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 29 mai 2019 RG : 2018f00052 SASU LCI-CLASQUIN C/ SELARL [I] RÉPUBLIQUE

SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2018 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE

La société BASF a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre.