couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

[L] [B] tendant au remboursement de la somme de 12 409 euros au titre de ses cotisations de l'année 2016, déclaré recevable le surplus de ses demandes, condamné l'Urssaf [Localité 3] à rembourser à M

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 GFA COTA CHATEAU prise en la personne de ses représentants légaux

Or, en l'espèce, il s'est engagé en tant qu'aval, ès qualités de gérant de la société Costa Auto et non à titre personnel.

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

[V] [I] pour un montant global de 6 308,4 euros pour l'année 2022 (cotisations de 6008 euros, majorations de retard de 300,4 euros) découlant d'une taxation d'office pour les cotisations dues à la Caisse

contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [N] [J] [M] recevable en son opposition à la contrainte décernée le 23 mars 2022 par la [1] pour le recouvrement de la somme de 18.272 euros au titre des cotisations

- 14 655 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2018, le 4 décembre 2018, - 3 618 euros de cotisations, contributions

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler les sommes suivantes

[K] [Q] sur l'absence de cotisations retraite en l'interrogeant en 1998 lors de l'établissement du bilan comptable, [G] en lui demandant si les cotisations avaient été réglées avec un compte personnel,

et au taux réduit de cotisations d'allocations familiales pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019 ; - Condamne l'URSSAF Lorraine à payer au [2] la somme de 22 003 euros avec intérêts au

, et un état récapitulatif mensuel des cotisations 2017 tous dossiers confondus.

avenant n° 7; 4) l'ensemble des annexes du contrat de partenariat passé entre la société COBAS avec la société AQUOBAS devenue NAUTIBAS.

Son siège est fixé au [Adresse 1], dans les locaux de I'immeuble Echangeur qui abrite par ailleurs les sièges sociaux des sociétés Colas Centre Ouest et Screg, filiales du groupe Colas.

S'agissant des cotisations appelées, l'URSSAF détaille le calcul effectué ainsi que les versements faits par le cotisant.

la Société Colas France et celles de Me Rouxel, représentant la ville de Lyon.

entrepôt de Cannes, d'écarts de langage dans sa communication écrite, enfin, pour avoir volontairement refusé d'appliquer la réglementation en vigueur en demandant à ses équipes de vendre un produit Coca-cola

- règles générales, cotisations reprises : 2.085 €, Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique, cotisations reprises : 2.724 €, Rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises

jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union de recouvrement des cotisations

organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : -la cotisation d'assurance maladie maternité ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; -la cotisation d'assurance