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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00656_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Couty La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02462_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04605_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05184_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY 2 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05277_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04309_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04379_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Couty La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02760_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00893_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01255_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01887_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02946_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03485_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

6961689bcdc6046d47c747cd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- CONFORAMA 10 décembre 2021 : lit et cosy : 229,98 euros - CDISCOUNT 17 juin 2021 : congélateur : 246,19 euros. Aucune facture n'est produite relative à un lave vaisselle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49188

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Madame Natacha COUSSY

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603367cb1e7af71c6c90809c

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

audit siège [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me BOURDAROT COUSY

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079ad8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Madame [J] [U] [L] épouse [R] née le 21 novembre 1957 à Tiaret (Algerie) de nationalité Française La Grange du Puyoulet, 1 place du Campana 65400 SAINT-PASTOUS Représentés et assistés de Maître COUSI

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033341b68e1aaa503e8a1ce

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

pas opposés, devant Catherine BRISSET, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michèle ESARTE, président, Catherine COUDY

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033368f4ae273a759bbc314

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 juin 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Michèle ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine COUDY

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60335a79a81ee80b8f188e49

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine COUDY, conseiller, qui en ont

Source officielle

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