déposées par des professionnels du dédouanement (commissionnaires en douane) que les produits importés sont majoritairement incomplets au moment de leur présentation en douane ; que, selon les commandes

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

Par arrêté du 10 avril 2014, Mme B, contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects, en poste au bureau A2 de la direction générale des douanes et droits indirects de Nevers, a été mutée au centre

Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes.

du compte à vue, soit 117.162, 10 euros et 500.000 francs au titre du compte douane, soit 73.224, 50 euros.

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

, - de dire que le Directeur général des douanes n'a pas qualité pour solliciter la restitution d'une chose à un tiers ou une créance, - de dire que la publication de l'avis d'attribution d'un marché

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS prise en la personne de Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de de Guyane, domicilié en cette qualité à la direction régionale des douanes

des douanes aux dépens.

En tout état de cause, - Débouter l'administration des douanes / Direction régionale des douanes du Havre de toutes ses demandes, - Condamner l'administration des douanes / Direction régionale des

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Madame [F] [O], inspecteur des douanes, dûment munie d'un pouvoir.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

M A AJ 100 % du 20/10/1999 S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ ADMINISTRATION DES DOUANES S.C.P SOREL DESSART SOREL INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

La directrice générale des douanes et droits indirects a suspendu M.

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

douanes et droits indirects () ".

Par ailleurs, [M] [A] est débiteur envers l'administration des douanes d'une somme de 491 550,51 € en suite d'une condamnation pénale pour fausse déclaration de valeur. 2.