Il sera alloué à la SCI D'FACE contrainte de se défendre devant la cour la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2PKS Décision déférée

directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X, pour connaître les causes du décès et défendre

Le 30 janvier 2026, cette ordonnance a été déférée à la cour.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 28 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWJ Décision déférée

Ce certificat a fait l'objet d'un déféré préfectoral.

VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2020 N° RG 18/04734 N° Portalis DBV3-V-B7C-SP2P AFFAIRE : [R] [E] C/ [R] [E] Décision déférée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F01308 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 25 mars 2026 la société 4BCC a formé un déféré à l'encontre d'une ordonnance de mise en état en date du 19 mars 2026.

La cour infirmera en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé par la société [1].

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00985 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJR AFFAIRE : [D] [F] C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée

ARRET N°467 N° RG 17/05615 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OESN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE C/ Mme [S] [K] divorcée [B] Confirme la décision déférée

326 N° RG 17/08111 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZW SAS [E] [O] [M] C/ Mme [G] [Y] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

[I] [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[J] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[H] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[M] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ASSURANCES Organisme CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Hervé ZUELGARAY -SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES Décision déférée

[E] prise en la personne de Maître [M] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mars