défaut de base légale de la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité.

[V] [J] [Y] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lui faisant interdiction

Par ordonnance en date du 15 janvier 2025, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Monapp pour le motif «Défaut de réponse dans le délai légal. » La société Monapp a interjeté appel de

ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion, et fait courir un nouveau délai de même durée, un délai de forclusion n'est pas susceptible de suspension, les articles 2220 et 2240

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS :.

, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai

Par ailleurs, le délai d'obtention est quant à lui d'une durée de 60 jours, soit une durée deux fois supérieure au délai légal d'un mois, ce qui confirme également la conformité de la clause à cet égard

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Rendu par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

de six mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut pour Mme [P] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. et Mme [N] pourront, deux mois

de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour [U] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [F] [E] pourra, deux mois

d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut d'exécution de ces obligations dans le délai susvisé, la société LONE STAR GROUP Ltd sera redevable à l'égard de la société

[I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

[V] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, si besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal

de 10 jours à compter la décision, . juger que la cour se réserve le droit de liquider l'astreinte, . juger qu'à défaut de production complète dans le délai imparti, la cour désigne un technicien/expert

Madame [D], qui a reçu la signification de l'avis de fixation à bref délai par remise à un tiers ayant accepté de recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat devant la cour.

[Q] [T] et ordonné, à défaut de départ volontaire dans un délai de trois mois, l'expulsion de ce dernier des parcelles objet du bail annulé, - condamné M.

de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour Mme [M] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Office Public de l'Habitat

de paiement des fermages, défaut d'entretien et défaut d'assurance, a : - prononcé, à compter du 29 septembre 2022 aux torts du preneur, la résiliation du bail rural conclu par acte notarié du 30 décembre