VALEGE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Joëlle DECROIX DELONDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1480 DEFENDEUR A LA REQUETE Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité

LA [6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [H] [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ [10] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gallig DELCROS

*************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [M] [X] né le 02 janvier 1966 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Gallig DELCROS

condamner à réparer le préjudice de perte de chance subi par elle, juger que la Caisse d'Epargne a manqué à son devoir d'information annuelle pour le cautionnement du solde débiteur du compte courant, déchoir

[I] à la somme de 31 654,08 euros, rejeté la demande de la société [1] tendant à déchoir M. [I] du bénéfice de la procédure de surendettement et dit que M.

[N] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté

tribunal de Grande instance de Paris le 8 octobre 2009, - l'attestation de Monsieur [V] [S] qui témoigne des qualités de Mme [I] qu'il décrit comme ayant été « joyeuse, paisible et simple » et du désarroi

8.3 du règlement de consultation disposait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre d'importance décroissant

. ; Ouï Monsieur Alain X..., Maître Eveline LEVY JOCHIMEK, avocat représentant Monsieur Alain X..., Maître Julien FOURNIER, avocat substituant Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'Agent

. ; Ouï, Maître Camilla DAUVIN, avocat représentant Monsieur Daniel X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat

LESSARD DELACROIX RICHARD CROC, Huissiers de Justice associés à MORTAGNE-AU-PERCHE en date du 2 août 2017 D'UNE PART II-Madame Hélène Z... ...

Giuseppe X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant

Riad X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que M.

Henny X... requérant, Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats au Barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les

Mme X...faisait état de sa situation personnelle en invoquant son désarroi et en expliquant qu'elle avait fait l'objet d'une agression dans son épicerie par deux hommes armés et cagoulés qui l'avaient

contre Intimée Société CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE

Monsieur [H] [C] de nationalité française [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Juliette Delcroix

[V], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 3]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX