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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
compte tenu de la demande de prorogation du délai de 30 jours faite dans les délais ; selon la doctrine référencée BOI CF IOR 10 50 10, l’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification
Chambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
[Z] [T] et le débouter de ses demandes afférentes - le débouter de sa demande au titre du complément salarial - condamner M.
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da2
4 décembre 2013
Par jugement du 18 juin 2002, sur la demande de M.
1ère Chambre
659e498255379800088473b8
9 janvier 2024
[C] et la SCP, * sursis à statuer sur les demandes jusqu'a ce que des décisions passées en force de chose jugée de la cour d'appel de Rennes, devant laquelle les procédures étaient pendantes, soient intervenues
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments d'impôt
2ème chambre section B
634113cd58bc223e2e3f093d
6 octobre 2022
[P] [F] et la Banque Postale devant le juge des contentieux de la protection d'Avignon statuant en référé aux fins d'obtenir la suspension du paiement des échéances, intérêts et frais des prêts contractés
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c54
5 mai 2022
Les défendeurs ont demandé au tribunal de : S'agissant de la demande de condamnation au paiement de la somme de 368 220 euros à titre de dommages et intérêts au titre du contrat intitulé « mandat de cession
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
[A] a formé une nouvelle demande en divorce.
Cour d'Appel
SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER
6253cdb7bd3db21cbdd94406
10 juillet 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, la SCP Tirmant Raulet, ès-qualités, demande à la cour : Sur la demande d’annulation du jugement : - de dire et juger que l’expiration de la période
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
Sur les demandes en paiement présentées par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CAMBRAI A.
Chambre 3-2
6a192f3dcdc6046d4754e61d
28 mai 2026
Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a adopté les propositions d'apurement du passif de la SCI Cosimmo (paiement de l'intégralité du passif définitivement admis sur dix ans), précisé que le gérant
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
de la somme de 905 175 euros, -en ce qu'il les a déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral, et de leur demande au titre de l'article 700
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
Disons aux parties demanderesses les sociétés Vauban ainsi que Exploitation des établissements Gibert et Mula de faire l'avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous.
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
d'attribution du solde du prix de vente de l'appartement de [Localité 4],'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande de paiement de la commission à Mme [Q] [M]'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande d'attribution
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
[I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par requête du 19 décembre 2008 de demandes tendant à voir condamner la société ALSTOM TRANSPORT au paiement des sommes de : - 250 000,00 euros à
6253cad3bd3db21cbdd8c34b
10 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217dbc
26 novembre 2020
Les appelants qui échouent sur leurs prétentions principales sont également déboutés de leur demande en paiement de la pénalité contractuelle.
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
Par un premier jugement du 17 décembre 2008, dans la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LE DOMAINE Z..., le tribunal a arrêté un plan de continuation et d'apurement du passif proposé le 28
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Ils se prévalent également d'irrégularités comptables qui ont entraîné des demandes financières de la société Chris and Come au titre de dividendes dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal
Chambre civile section A
69f19d2dcdc6046d47ee1fdb
28 avril 2026
[K], ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts doivent être rejetées. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive M.
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