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371 résultats pour « Demande de prorogation pour le paiement des dividendes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

compte tenu de la demande de prorogation du délai de 30 jours faite dans les délais ; selon la doctrine référencée BOI CF IOR 10 50 10, l’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d301f71dfcd8318200c79

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] et le débouter de ses demandes afférentes - le débouter de sa demande au titre du complément salarial - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da2

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Par jugement du 18 juin 2002, sur la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498255379800088473b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C] et la SCP, * sursis à statuer sur les demandes jusqu'a ce que des décisions passées en force de chose jugée de la cour d'appel de Rennes, devant laquelle les procédures étaient pendantes, soient intervenues

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments d'impôt

Source officielle
CA

2ème chambre section B

634113cd58bc223e2e3f093d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[P] [F] et la Banque Postale devant le juge des contentieux de la protection d'Avignon statuant en référé aux fins d'obtenir la suspension du paiement des échéances, intérêts et frais des prêts contractés

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c54

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les défendeurs ont demandé au tribunal de : S'agissant de la demande de condamnation au paiement de la somme de 368 220 euros à titre de dommages et intérêts au titre du contrat intitulé « mandat de cession

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[A] a formé une nouvelle demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER

6253cdb7bd3db21cbdd94406

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Par conclusions du 22 mars 2018, la SCP Tirmant Raulet, ès-qualités, demande à la cour : Sur la demande d’annulation du jugement : - de dire et juger que l’expiration de la période

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc5f

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Sur les demandes en paiement présentées par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CAMBRAI A.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal a adopté les propositions d'apurement du passif de la SCI Cosimmo (paiement de l'intégralité du passif définitivement admis sur dix ans), précisé que le gérant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

de la somme de 905 175 euros, -en ce qu'il les a déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral, et de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d877737

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Disons aux parties demanderesses les sociétés Vauban ainsi que Exploitation des établissements Gibert et Mula de faire l'avance des frais de la présente procédure portée par-devant Nous.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'attribution du solde du prix de vente de l'appartement de [Localité 4],'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande de paiement de la commission à Mme [Q] [M]'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande d'attribution

Source officielle
CA

5e Chambre

61609a5254c6ec55cf7101fa

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par requête du 19 décembre 2008 de demandes tendant à voir condamner la société ALSTOM TRANSPORT au paiement des sommes de : - 250 000,00 euros à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34b

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les appelants qui échouent sur leurs prétentions principales sont également déboutés de leur demande en paiement de la pénalité contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

Par un premier jugement du 17 décembre 2008, dans la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LE DOMAINE Z..., le tribunal a arrêté un plan de continuation et d'apurement du passif proposé le 28

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ils se prévalent également d'irrégularités comptables qui ont entraîné des demandes financières de la société Chris and Come au titre de dividendes dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d2dcdc6046d47ee1fdb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K], ses demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts doivent être rejetées.  Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive M.

Source officielle

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