COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R.

[C] [S] né le 25 janvier 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sylvie Dumanoir, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ

de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés par Maître Stéphane Fertier, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puy à sa demande de communication d'une copie du dernier

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P.

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observation en défense.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GITE Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 21/03250 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2022/53 du 25 Octobre 2022 Nous, Alain CHATEAUNEUF, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, M. A...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.