dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FAVA-FRERES ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA

demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD - SCELLE MILLET (Maître Yves MENARD) avocat au barreau de PARIS, toque : L0055 assisté de : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA

ses souffrances physiques et morales ; - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

[L] aux dépens, - débouté la société Distrimag de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par acte authentique du 21 mai 1955, les époux [W]-[S] avaient acquis de [O] [SN] une maison située [Adresse 7], "tenant : par devant à la [Adresse 33], par derrière à une cour commune, d'un côté à Mme

-réserver les dépens.

Sur les frais du procès Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens.

[S] aux dépens. M.

demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté derrière

d'entrée en France opposées à un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne

[D] à la suite de l'accident du travail du 18 août 2015 est opposable à la société, et a condamné celle-ci aux dépens.

La présidente de la Cour a désigné M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 27 février 2026, M. 

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises le 10 février 2026, M.

RG : 21/02510 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Pierre-Philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

[X], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des éventuels dépens de l'appel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller