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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00c
11 septembre 2007
11 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LE DOL Aux termes de l'article 1116 du code civil le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Lionel A... lors de la cession n' a pu être vicié sur le fondement du dol ou d' un autre vice du consentement au titre du bilan clos le 31 octobre 1998 puisqu' il est postérieur à l' accord des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce0
21 mai 2021
21 mai 2021
Elle fonde en outre son action sur le dol et prétend qu'elle a été trompée par les man?
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1138 ajoute que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Source officielle4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
19 septembre 2016
En conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des appelantes, le dol n'étant pas caractérisé.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V], - dire et juger qu'aucun dol n'a été commis au préjudice de Mme [K] [D] lorsqu'elle s'est associée à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da379
4 avril 2023
4 avril 2023
ou réduction du prix de cession sur le fondement d'un dol qui n'est pas démontré.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité pour dol En droit, l'article 1116 ancien (devenu 1137) du code civil dispose, en son alinéa 1er, que le dol est une cause de nullité de la convention
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité pour dol En droit, l'article 1116 ancien (devenu 1137) du code civil dispose, en son alinéa 1er, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] de son action en responsabilité, - annulé pour dol la cession des parts de la société SCRG intervenue le 25 juillet 2014, - annulé pour dol la garantie à première demande du 25 juillet 2014, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369228c0355000835f54e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le dol La société Forlam soutient l'existence d'un dol en exposant que: - les manoeuvres dolosives sont constituées par le fait que Sofico et Madame [C] ont intentionnellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449f9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les associés n° 2 contestent le dol.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [N] avec la société INPS, pourrait éventuellement être un élément de preuve du dol invoqué.
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [E] quant à la situation administrative du bien. 2-Sur le dol et l'erreur Aux termes de l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
S'agissant de l'action en dommages et intérêts pour dol, les acquéreurs échouent à rapporter la preuve du dol qu'ils allèguent et qui consisterait en des manoeuvres frauduleuses destinées à les tromper
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94060
15 juin 2018
15 juin 2018
Le tribunal a exactement imputé ce préjudice au dol des vendeurs et aux fautes professionnelles du notaire sans lesquelles le dol des vendeurs n'aurait pu vicier son consentement.
Source officielle1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87306
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales 29 septembre 2004 par la société SEPI qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater le dol
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et bien fondé leur appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer en toutes ses dispositions ledit jugement, et statuant à nouveau, - à titre principal, juger que la société La Louna a commis un dol
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas sanctionnable sur le terrain du dol.
Source officiellePage 12 sur 615