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[B] et ce afin que ce dernier puisse justifier à tout moment de la propriété dudit véhicule. Enfin aux termes de l'article trois dudit protocole il est stipulé que dès le règlement opéré par M.

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6c

Appel

5 décembre 2005

l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et que les dispositions dudit

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7ème CH (PREMIER PDT)

69739adccdc6046d476fe6d7

Appel

14 janvier 2026

suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier de Madame [N] [L] sollicitant le désistement, en date du 9 janvier 2026, Vu le désistement de l'appelant accepté par l'intimé, Donnons acte dudit

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Avis

CADA:20154570

Appel

22 octobre 2015

qui lui a été adressée, le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique a informé la commission que le conseil central de la section E n'est pas en possession dudit

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6eb

Appel

15 mai 2012

l'acte de partage de la succession de ses parents, pour l'avoir établi en contradiction avec les dispositions du règlement de copropriété rédigé par lui le même jour et définissant les parties communes dudit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00651_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

°58 sise au Collet d'Auron à Saint-Etienne-de-Tinée, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre dudit

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01364_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

manifeste d'appréciation, viole l'article L. 313-11 7° du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-14 dudit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03666_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Est à cet égard sans incidence la circonstance que le document de notification dudit arrêté ne précise pas l'heure de notification, dès lors qu'il est constant que cet arrêté lui a été remis le 6 octobre

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Chambre 1-7

65b35b721d7564000872dbe4

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné solidairement Monsieur [C], Monsieur et Madame [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de dénonciation dudit

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Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

le 24 décembre 2004 avec la société GENERAL DES VEGETAUX a condamné cette dernière à verser à la société MARIONETTE FLEURS la somme de 60 814, 71 euros au titre des sommes indûment perçues au titre dudit

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab7

Appel

11 décembre 2006

Lyonnais recevable ; - dit que Monsieur X... était à titre personnel l'avaliste du billet à ordre émis par le Crédit Lyonnais ; -dit que le billet à ordre avait été remboursé et que le financement dudit

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b491

Appel

21 mai 2008

révisé du compte de Laurent X... no01022 00000043318 du 25 janvier 2003 au 31 mars 2004, après avoir enlevé au débit les prélèvements en faveur du compte Provisio et au crédit les virements provenant dudit

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87c

Appel

22 novembre 2011

Y... de Mme Sylvie A..., vice-présidente exerçant les fonctions de juge de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section dudit tribunal DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Christian Y...

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Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

4) l'arrêté du préfet prévu à l'article R49-8-2 Il du code de procédure pénale qui approuve les modalités de formation des contrôleurs de Keolis Rennes ; 5) le dossier décrit à l'article R49-8-2 1 dudit

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

Monsieur X... a diligenté appel le 25 octobre 2012 dudit jugement qui lui a été notifié le 16 octobre.

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

Madame X...a diligenté appel le 25 octobre 2012 dudit jugement qui lui a été notifié le 16 octobre.