- condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ d'avoir à payer à chacun des salariés qui en remplit les conditions et tel que cela ressort de la pièce « Z » produite au débat, des dommages et

Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 30 septembre 2011.

Mme [P] a accepté le congé de reclassement.

II - sur l'obligation de reclassement pour inaptitude: M.

des parts au titre de l'exploitation de l'IRM et, avant dire droit sur la participation de la société Civ aux résultats de l'exploitation, ordonné une expertise pour évaluer, a partir de la répartition

Elle critique l'imprécision des contrats de remplacement, la mention personnel navigant commercial ne permettant pas de connaître la qualification de la personne remplacée.

Il n'est par ailleurs pas contesté que la société ED n'a ni mis en oeuvre la procédure d'information pour la rupture du contrat, ni même recherché à reclasser M.

Ils invoquent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant méconnu son obligation de reclassement en ne faisant aucune recherche et qu'il y a lieu à réparation du préjudice

Enfin, Paul X... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au sein

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

[T] ne justifie pas avoir élevé de réclamation à la suite de ce tableau daté du 1er août 2013.

Jérôme DIE, Magistrat Honoraire, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les représentant des parties s'en remettre à leurs conclusions, assistés de M.

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dirigeants légaux 71 chemin du Moulin Carron Espace Florentin 69570 DARDILLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, représentée par Me DURADE-REPLAT

, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière,

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.