AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
2 juin 2026
Le 26 septembre 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée, M.
Source officiellePage 12 sur 654
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, et de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération à réparer les conséquences dommageables de cet état de fait, après expertise, par l'allocation
Source officielle