AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
10 juillet 2020
judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions, - dire et juger que la procédure d'information consultation des CHSCT du 7 mai 2020 et des 2 et 5 juin 2020 est régulière, les délais légaux en la matière
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a0324
2 octobre 2020
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
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