CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
soutient que : - l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses est justifiée en présence d'opérations fictives d'avoirs dans la comptabilité ; - la substitution de la pénalité de 40 % à celle
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
A soutient, l'administration établit, par ces motifs, son intention délibérée d'éluder l'impôt à raison des sommes reçues de son employeur.
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
au sens du 4 de l'article 3 de la convention fiscale susvisée, celle-ci attribuait exclusivement à la France l'imposition des bénéfices réalisés par M.
9e Chambre B
6162f6e3b807dfe813d29626
5 janvier 2012
par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elodie
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba63ea6533065f551ecc
4 avril 2025
[U] a signé avec la société DNS un procès-verbal de livraison et de recette définitive de l'équipement « 1 ELO série X et 1 imprimante TLA ».
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
des dirigeants majoritaires prévue à l’article 62 du code général des impôts ; - l’administration n’établit pas une intention délibérée d’éluder l’impôt justifiant l’application d’une majoration de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
que le tribunal a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA litigieux ; - l'administration fiscale n'a pas établi son intention délibérée d'éluder l'impôt.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C portent sur les locaux situés au 16 rue Gambetta alors que ceux déclarés par son père portent sur des locaux situés au 18 de la même rue.
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
Elle n'invoque d'ailleurs ni leur caractère fictif, ni la circonstance qu'ils auraient eu pour seul motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les intéressées auraient normalement supportées
DCA_22TL21243_20240229
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est tenue de les
9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Elle renvoie aux propositions de rectifications adressées à ces sociétés qui ont été jointes à celle de M. et Mme C.
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
B en exécution d'un engagement de caution solidaire ; - c'est à tort que le service a estimé qu'ils devaient faire l'objet d'une imposition commune pour l'année 2014, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort
6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
AMBULANCES ARC EN CIEL IDF [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Elodie ORY de la SELARL ALTERLEX, Plaidant, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS PARTIE DEMANDERESSES ayant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
La circonstance qu'une définition plus large de la soulte que celle défendue par le ministre puisse être éventuellement mise en œuvre n'est pas de nature à modifier cette analyse. 10.
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
souscription au capital de la société Axelliance Groupe Assurance le 24 mars 2015 est justifié par des circonstances particulières tenant à sa position dans cette société et à la stratégie propre de celle-ci
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
décembre 2016 de finances pour 2017 ; 3°) d’enjoindre au directeur chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts éludés
Page 12 sur 103