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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que la décharge de l'amende, prévue au 1 du I de l'article 1737 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, représenté par Me Mosser, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 636 273,27 euros qui lui a été réclamée par une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 13 Levant FV a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc46a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[L] de sa demande de délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Emile Z... pour obtenir l'exécution d'un engagement de caution souscrit par ceux-ci en faveur de la SARL PLEIN CIEL ; Attendu que par jugement du 18 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Food Service 30 a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c48
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[S] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamné in solidum M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6801dca72d41c0a3fc6eca27
17 avril 2025
17 avril 2025
président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 par Me Emilie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ozbat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9945bbe450008b2cd35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Subsidiairement, elle demande à la cour de dire que la déchéance du terme du 11 juillet 2019 n'est pas acquise et que la demande en paiement formée par la banque dans ses conclusions du 20 août 2020 est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FMGC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire
Source officielle2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
27 mai 2014
les parties de toutes leurs autres demandes, notamment de dommages et intérêts, comme non justifiées, - condamné solidairement la SA EMIN LEYDIER et son assureur la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS La Caisse d'épargne soutient que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts formée par les emprunteurs et à laquelle le premier juge a fait droit serait irrecevable, la déchéance
Source officielle16e chambre
615e0cfac25a97f0381f4b4d
12 février 2015
12 février 2015
de déchéance des intérêts est prescrite ; Considérant qu'au soutien de sa demande de sursis à statuer, [Y] [F] produit un document intitulé 'Assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance
Source officiellePage 12 sur 249