DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Maître [P] [D] agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOMAG INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Madame [B] [Y] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuelle

plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Madame Emmanuelle

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Geniter est spécialisée dans l'achat et la revente de produits phytosanitaires et engrais. M.

ALLIANZ IARD prise en la personne de son Directeur général Président du Conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

09 avril 2024 Code affaire : 80L Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail APPELANTE Association PRO ETF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, sise [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle-Marie

FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 24 Janvier 2022 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [B] [J] né le 01 Octobre 1965 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel

qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avocats au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maître Emmanuel

12 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : 19/00328 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Emmanuel

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentés par Me Charlotte DE REYNAL de la SELARL CABINET REYNAL - PERRET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Emmanuel

La Cour était composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère qui en ont délibéré.

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Emmanuelle

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHQM Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE POMONE C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Emmanuelle

[Adresse 3] [Établissement 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Emmanuel