[H]; Attendu que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité

trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement'.

[F] une somme de 24.500 euros pour prix de sa main d'oeuvre, de sorte qu'il existerait un enrichissement injustifié au profit de l'intéressé s'il devait être exonéré de toute indemnité d'occupation.

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE 41, Cours de la Liberté 69422 LYON CEDEX 03 représenté

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE 41 cours de la Liberté 69422 LYON CEDEX 03 représenté

Il a également estimé que l'action engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause à l'égard des autres banques n'était pas fondée dès lors que l'enrichissement de celles-ci était justifié par

En outre, l'imprécision du protocole ne permet aucunement, selon elle, de mettre à sa charge les travaux d'enrochement dont l'exécution sous astreinte est sollicitée.

au montant des avances qu'elle a consenti à sa mère pour couvrir les échéances du prêt que celle-ci s'était faite consentir par le Crédit Agricole, -27 441 € correspondant à l'indemnité pour l'enrichissement

libérale.

deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement en imposant de se placer au jour où l'action est intentée.

[K], il n'est pas permis d'exclure toute intention libérale de la part de ce dernier, au regard de la teneur des messages échangés, ni d'identifier précisément des prêts consentis par ce dernier comme

La loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source.

qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement

[C] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour obtenir paiement d'une somme principale de 150 000 euros, au motif de l'enrichissement sans cause dont avait bénéficié

Le tribunal a considéré que le demandeur ne rapportait pas la preuve du prêt allégué par lui et qu'il ne justifiait pas d'un enrichissement sans cause. M.

appauvrie'; que cet enrichissement est injustifié et ne résulte pas d'une intention libérale.

vente de ce dernier immeuble à hauteur de 70,10 % et demande que Madame Y... soit condamnée à lui verser une soulte de 1.816 euros au titre du véhicule Renault ainsi que 5.535 euros au titre de l'enrichissement

également être écartée la qualification de donation rémunératoire, exclusive de celle d'acte à titre gratuit, qui est proposée par les appelants, dès lors qu'une donation rémunératoire désigne une libéralité

[C], un enrichissement de Mme [R] et la corrélation entre les deux. 24- Mme [R] ne caractérise aucune intention libérale, contraire en tout état de cause à la teneur de son courrier du 31 mai 2018,

[A] ont été effectués sans avantage personnel ni intention libérale de la part de M.