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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C B a présenté, le 14 août 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 9, la période d'essai de M.
Source officielleChambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La SA SECURITE PROTECTION soutient que l'article 7 du contrat de travail signé par les parties prévoit une période d'essai de deux mois ; que la société a rompu la période d'essai, par lettre recommandée
Source officielle4e chambre
6033157c3554be874ea4cc34
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Suivant acte d'huissier de justice du 2 avril 2013, la société Sol Essais a appelé en garantie M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mme D B épouse C a présenté, le 11 décembre 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
10 mai 2022
Ces contrats avaient une période d'essai de quatorze jours.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société HD Industrie a mis fin à la période d'essai le 22 février 2019 selon la société HD Industrie et le 26 février 2019 selon Mme [J].
Source officielleChambre 4-6
680c6dc8fe1a38d696f20fb6
25 avril 2025
25 avril 2025
retail zone France, et en application des dispositions de votre contrat de travail ayant pour date d'effet le 18 mars 2019, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85290
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Sa période d'essai avait été prolongée le 28 octobre 1998 et l'employeur a rompu le contrat de travail le 2 décembre 1998, durant cette période d'essai renouvelée, selon lui.
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
6 juin 2012
L'employeur soutient que le comportement du salarié a été à l'origine de la rupture de la période d'essai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
essais nucléaires ; - l’appréciation de ce lien doit être réalisée in concreto ; or, le cancer du poumon de M.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da56
9 avril 2025
9 avril 2025
Son contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, soit jusqu'au 5 juin inclus.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
Par lettre du 23 Octobre 2009, la société notifiait à Madame [B] qu'elle rompait la période d'essai.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e5f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la rupture de la période d'essai : En application des articles L 1221-19 et L 1221-20 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163278c33484180ee72289d
26 août 2011
26 août 2011
ce droit en abus ; la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ; aussi, l'employeur peut rompre la période d'essai uniquement pour un motif inhérent
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4cd
11 avril 2012
11 avril 2012
Par courrier recommandé du 29 octobre 2008, la société C.L.A mettait fin à la période d'essai de 3 mois avec prise d'effet de la rupture au vendredi 31 octobre 2008 au soir pour essai non concluant, contesté
Source officielleChambre Sociale
65b36d3a8c0355000835f74d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 7 janvier 2019, reçu le 12 janvier suivant par la salariée, l'employeur lui a notifié une rupture de la période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d7
25 avril 2008
25 avril 2008
La rupture est donc intervenue en dehors de toute période d'essai, sans motif ni respect de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
27 mai 2008
Il en tira que Monsieur X... avait implicitement accepté la prorogation de la période d'essai, et que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai renouvelée.
Source officiellePage 12 sur 336