CC/NB/NS Dossier N° RG 24/01430 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHP6 S.A.S. [1] / [R] [I], Syndicat [2] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand

ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOL AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand

l'opposition ... 49105 ANGERS CEDEX 02 représenté par Maître VICART, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007 à 13 h 45 en audience publique, Madame FERRARI

soumissionnaires pour l'achat de la propriété de la Renaudié ; 2) les délibérations du conseil de surveillance portant sur cette vente ; 3) le bail de fermage et les documents fixant l'indemnisation du fermier

conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles, prévue par l'article L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier

B, représenté par la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, agissant par Me Ferraris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 07/0673 APPELANTS : Madame Josiane X... épouse Y... ... 34300 AGDE représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me François FERRARI

et en bois afférents à ces ferrailles, - assorti la précédente condamnation d'une astreinte provisoire à la charge de M.

TADDEI FERRARI FUNEL, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société COIFFURE LAND Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 12

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LOURMET, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI

Cour assistée de Maître LE SON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Février 2006 à 14 H 15 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2006 à 14 H 15, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FERRARI

Dominique Ferrari, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Ferrari, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Ferrari, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Ferrari, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Tafforeau, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Ferrari, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'unités supplémentaires 750,19 € - rappel de prime d'ancienneté 4.340,57 € - incidence congés payés 2.152,18 € - incidence 13ème mois 1.431,20 € Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait