PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 4] Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[N], informant de ce qu'il entendait contester les redressements fiscaux dont il avait fait l'objet devant les tribunaux compétents, a interrogé la société Anthea Patrimoine sur sa responsabilité financière

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport A Magnard, - et les conclusions A Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER * * * * * Et après avoir entendu publiquement

des finances publiques).

et du déficit public.

Publiques prise en la personne du Comptable des Finances Publiques aux dépens ; CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques prise en la personne du Comptable des Finances Publiques à payer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

et a régulièrement répondu de manière argumentée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) ; - constater que le refus d'agrément provient de la seule défaillance de la société Te Motu Toouri

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre

publiques à leur payer la somme de quinze mille euros - 15.000 € - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la direction générale des Finances publiques aux dépens.

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions

d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de

publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Cherrier rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

dans le cadre de l'exercice du droit de communication, et qui justifieraient ainsi les affirmations de la Direction générale des finances publiques - Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... B..., - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.