Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

selon la méthode de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière.

Il rappelle que le groupement forestier A ne peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il aurait confié à un tiers, le Fonds Forestier National, les travaux d'entretien de la plantation

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société Parc éolien des Lavières demande à la cour de constater l'irrégularité de l'avis émis par le Parc national des forêts. 2.

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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Mme B A a été employée par l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions d'ingénieur forestier, sous couvert d'un contrat de droit privé du 15 février 1996 au 31 décembre 2006, cet engagement

2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication de copies des documents suivants, se rapportant au défrichement du massif forestier

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête des consorts C

En premier lieu, selon l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

commune ainsi qu'avec l'Office National des Forêts pour déterminer les arbres à abattre et les travaux à réaliser.

seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière () ".

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI du Château Saint-Hubert et du groupement forestier Saint-Hubert est rejetée.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

C/ Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice, Commune DE COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

d'appréciation sur le caractère nécessaire du bâtiment projeté pour l'activité sylvicole du demandeur, alors que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination