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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e85812cdc6046d4718be4a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de base légale - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e8581dcdc6046d4718bf12

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Défaut de diligences utiles et régulières de l'autorité administrative, Entendu les explications fournies

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 mai 2026 ; Vu l'absence du préfet du Var, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a2259dfcdc6046d4737c56f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 4 juin 2026 ; Vul'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence de l'appelant, qui a refusé

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8eef

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Absence de perspective raisonnable d'éloignement Entendu les explications fournies

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ef1

Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 10 septembre 2025 ; Vu l'absence du préfet des bouches du Rhône, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee9

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de perspectives réelles d'éloignement Entendu les explications fournies

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la preuve de la remise en main propre de ces bons aux salariés (liste émargée ou envoi en recommandé), ce qui est nécessaire pour l'exonération, le document fourni a posteriori n'est pas probant, -

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La décision complète n'étant pas fournie dans l'extrait transmis, il ne peut être rendu compte de la solution retenue par la Cour d'appel de Pau.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Le parquet, de couleur « gris de Guérande » a été acheté auprès de la société JTM Parquet, lui-même fourni par le fabriquant, la société Design Parquet, et le fabriquant et distributeur du réacteur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies

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CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ee

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

M [Q] [U] fournit divers échanges de courriels faisant apparaître qu'une société agréée, la Sarl Refill France a en réalité pour gérant, M.

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CA

Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Selon l'exemplaire que vous avez fourni à la commission, ces relevés de collecte mentionnent, pour chaque abonné au service de collecte identifié par son numéro d'abonné, la date et l'heure de collecte

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CA

Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit

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CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 16 avril 2026 ; Vu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence de l'appelant, qui a

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CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La Cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle avait déclaré que les intimés étaient légataires particuliers de la défunte et que la liquidation devait être effectuée selon les

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 9 avril 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de l'Hérault qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence

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CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - diligences insuffisantes de la préfecture aux fins de reconduite - perspectives d'éloignement vers l'Algérie inexistante Entendu les explications fournies

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CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Entendu les explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600b

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

ARRÊT DU 06 MARS 2002 APPELANTE Madame Nicole X... 2 rue Fourche 10400 ST AUBIN Comparant, concluant et plaidant par Me Guy-Charles HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle