AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e85812cdc6046d4718be4a
20 avril 2026
20 avril 2026
pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de base légale - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies
Source officiellePage 12 sur 3691
ETRANGERS
69e8581dcdc6046d4718bf12
20 avril 2026
20 avril 2026
l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Défaut de diligences utiles et régulières de l'autorité administrative, Entendu les explications fournies
Source officielle