INTIMÉE Mme [D] [K] [S] [Q] née le 02 Novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle

l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle

Le moyen nouveau tiré de la violation de son droit d'être examiné par un médecin en garde à vue, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il

Sur le délai de levée de la garde à vue : Au vu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, l'appelant reproche le fait que la garde à vue aurait été levée tardivement à compter de l'instruction donnée

[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de

[A] [L], né le 24 septembre 2007 à [Localité 1] (Moldavie) a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.

28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence d'infraction justifiant le placement en garde

Cifraa n'est dès lors ni liquide, ni certaine ni exigible, - Dire et juger que le Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Cifraa n'a pas respecté son obligation de mise en garde

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde

par Monsieur [L] [J] le 01 Juin 2026 à 15h20 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [M] [H] , représentant le Préfet du Gard

né le 04 septembre 1987à Kinshasa de nationalité congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, non comparant, représenté de Me Philippon Sabine, commis d'office, avocat

demande que Gaùlle ait sa résidence maintenue chez lui sans s'opposer à ce que Julien demeure chez sa mère.

par Mme [M] [F] [W] [B]) né le 08 octobre 2024 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

Le 27 mai 2026 à 15 h 40, l'intéressée a été placée en garde à vue.