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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
Instance de PARIS - RG n° 13/16896 APPELANTS Madame [Z], [Y], [M], [W] [Q] VEUVE [G] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 9] Représentée par Me Florence GUERRE
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f61
29 janvier 2015
au motif que l'affection alléguée n'atteignait pas le seuil de 10 % ouvrant le droit à pension en application des articles L 4 et L 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
rejeté son recours contre ce refus en estimant que Monsieur X...ne remplissait pas les conditions pour racheter les trimestres effectués en temps de paix et que les trimestres effectuées en temps de guerre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
code des relations entre le public et l'administration ; le moyen tiré d'une insuffisance de motivation fondé sur l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
le tribunal, l'entretien professionnel du 10 février 2011 ne présente pas le caractère d'un fait de service au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
ETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705385
30 août 2022
centre de rétention de : X SE DISANT [R] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 29/08/2022 à 09 h 17 par courriel, par Me Doro GUEYE
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre
Pôle 5 - Chambre 8
68bbc019235820343facc00f
11 avril 2025
de Me [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [V] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 février 2025, représentée par Me Florence GUERRE
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
Il résulte des termes clairs de sa requête que Mme B demande, non l'annulation des décisions du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des 13 février et 15 mai 2018
2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
Par déclaration du 12 juin 2025, la SCI LE GUE PIERREUX a interjeté appel de tous les chefs ce jugement.
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
pour infirmité du genou droit et de reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196
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