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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90128
16 janvier 2013
16 janvier 2013
BASTIA, Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f314
21 mars 2012
21 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
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6253ccc1bd3db21cbdd91288
19 mars 2014
19 mars 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
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6253cbdfbd3db21cbdd8e81e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
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6253cc99bd3db21cbdd90a5c
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE,
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6253cbf4bd3db21cbdd8eb82
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
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6253cc1cbd3db21cbdd8f283
29 février 2012
29 février 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e9
23 mars 2011
23 mars 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE,
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6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
6 avril 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
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6253cb9bbd3db21cbdd8ddf6
11 mai 2011
11 mai 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
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6253cbaabd3db21cbdd8df48
25 mai 2011
25 mai 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
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6253cc8fbd3db21cbdd907eb
26 juin 2013
26 juin 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Marie-Noëlle ABBA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
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6253ccb3bd3db21cbdd90fd5
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e95
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
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6253cc25bd3db21cbdd8f415
28 mars 2012
28 mars 2012
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
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