201 jours ; - Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral de Mme [I] à la somme de 21 100 euros ; -Rejeter la demande de Mme [I] au titre du préjudice matériel ; -Réduire à de plus justes

sa demande au titre de sa perte de chance de percevoir des revenus professionnels ; - Lui allouer une somme de 600 euros au titre des frais d'avocat en lien avec la détention ; - Réduire à de plus justes

[Z] ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation des préjudices prévus aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste

Suivi en cela par le conseil de prud'hommes, Monsieur [S] [B] objecte à juste titre que ces témoignages sont imprécis.

infirmer le jugement, débouter en conséquence le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, diminuer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes

PRÉTENTIONS 8-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 février 2025, la Caisse d'épargne demande en substance à la cour de : - Accueillir le juste appel de la Caisse d'Epargne

société [3], ' de constater que l'absence d'ordre des licenciements ne cause pas de préjudice à Mme [W] ; À titre infiniment subsidiaire, ' de ramener l'indemnité accordée à Mme [W] à de plus justes

121 jours ; - Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral de Mme [D] à la somme de 14 000 euros ; - Rejeter la demande de Mme [D] au titre du préjudice matériel ; - Réduire à de plus justes

la décision à intervenir, En tout état de cause, - débouter la Sas Advantis Groupe de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la Sas Advantis Groupe au paiement d'une juste

Au surplus, à l'audience de ce jour le conseil du retenu indique que le PV d'audition consulaire n'a pas été transmis alors même que comme l'a justement relevé le premier juge, cette pièce n'est pas prévu

Entrevue Gestion Locative aux entiers dépens, à titre subsidiaire : réduire la demande de réparation au titre de la perte du chiffre d'affaires de la société Entrevue Gestion Locative à de plus justes

son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer ne peut viser toute entreprise commerciale ou artisanale et de limiter les entreprises auxquelles elle s'applique et de ramener à plus juste

directive retour s'applique à l'intégralité des mesures prises en vue de l'éloignement de l'étranger, dont les mesures d'expulsion, et, invoquant l'arrêt du 5 mars 2026 de la CJUE, que le premier juge a à juste

principal, débouter Monsieur [U] [D] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, constater que le préjudice subi n'est que symbolique, à titre infiniment subsidiaire, ramener à de plus justes

l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de ses demandes; à titre plus subsidiaire, ramener le montant des sommes dues à de plus justes

intégralement Mme [J] [A] épouse [W] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et subsidiairement de voir réduire à de plus justes

[J] à de plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner M.