: Jugement du 27 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10844 APPELANTE Madame [K] [T] [D] [A] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par la SCP KIEFFER

affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - 8ème Chambre Cabinet L RG n° 04/09714 APPELANTE Madame [U] [T] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP KIEFFER

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/55288 APPELANT Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP KIEFFER

PARIS représenté par son syndic, la SAS GRATADE ET BROSSE, ayant son siège 4 allée Ferrand 92523 NEUILLY SUR SEINE, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH

représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Véronique KIEFFER

B, qui est ressortissant de la République du Mali, déclare être né le 8 septembre 2022 à Kita et entré sur le territoire français le 21 mai 2019.

acte de naissance établi le 23 mars 2016 par l'officier d'état civil de la commune de Kassaro (Mali) en transcription d'un jugement supplétif rendu le même jour par le tribunal de grande instance de Kita

été livrés ou fournis, savait ou aurait dû savoir que, par l'acquisition de ces biens ou de ces services, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA (arrêts du 6 juillet 2006, Kittel

[W] ne peut plus pratiquer le tennis, le golf et le kite surf, sports qui exigent de la force dans les poignets. Dans son attestation, M. [X] (stade ASPTT) indique que M.

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Représentée par Me Olivier BEAUGRAND de l'AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n'ayant pas constitué avocat DEFENDERESSE A LA REQUETE : Société KRIEF GROUP (anciennement BERNARD KIEF

LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10, 12, place de la Bourse - 75081 PARIS CEDEX 02 représentée par Maître KIEFFER-JOLY, avoué assistée de

d'Instance de PARIS 15ème arrondissement RG n° 11-05-000601 APPELANTS : - Monsieur [G] [S] - Madame [U] [V] épouse [S] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP KIEFFER-JOLY

INTIMÉES SOCIETE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social à LISBONNE et sa succursale [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY

03148 APPELANTES AJ 100 % - n°2006/48561 du 26.01.2007 Madame [E] [N] divorcée [L] [Adresse 2] [Localité 5] Mademoiselle [D] [W] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH

demeurant ... 75008 PARIS représenté par Me Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la Cour INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET d'AUTRES 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC135 COMPOSITION DE LA

Représentés tous deux par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistés sur l'audience par Me Elisabeth MANCIER-LHEURE de la SELARL MANCIER-LHEURE, avocat au barreau d'ESSONNE