Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

social de 50000 €, ayant son siège social au [Adresse 2]), RCS NANTES 529 988 339, prise en la personne de Maître [U] [V] N° SIRET : 399 155 076 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laurie

TORANN FRANCE - GRAND EST Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par

DEMIR Représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Anne-Laure TAESCH, avocat plaidant au barreau

avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

.-75008 PARIS représenté par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS Mandataire judiciaire, demeurant 62,

enregistrée au rôle sous le n° R.G. 22/00006 d'une part, ET : [O] [K] né le 16 juillet 1989 de nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laura

C/ SCP EYROLLES - ANDRE EYROLLES Copie exécutoire délivrée le : 20 novembre 2020 à : Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 241) Me Jonathan LAUNE

* * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Mai 2019, devant : Madame THEATE, Président Madame NICOLAS, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées de Madame LAUBIE

COSTAMAGNA GIRARDI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

non dominant blocage de l'épaule omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère

décoration fabrication et négoce de tous objets relatifs à l'aménagement de la maison, commerce de livres se rapportant à la décoration et à l'aménagement intérieur de l'habitation , la restauration légère

NAN701 INTIMEE LESER GMBH, société de droit Allemand, anciennement FRITZ LESER GMBH SCHWARZWALDER ETUIFABRIK, Alfred de Vigny 75008 PARIS ayant son siège 11 Gottlieb Daimler Strasse D 779 LAHR

- De l'autre côté, soit sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] des voisins se trouve un laurier décoratif.

Madame Anne MURE, Conseillère Composition de délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

CIRAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CHIESA Me Joseph MAGNAN Me Corinne SANTIAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de

GARAGE DU PLATEAU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20 01 2023 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Laure SERNY REPUBLIQUE