AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni la liberté d'association, ni aucun autre droit ou autre liberté
Source officiellePage 12 sur 198
Pôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc40
31 mars 2011
31 mars 2011
La SCP [W] ès-qualité de mandataire judiciaire des sociétés Raspail a conclu avec celles-ci par écritures signifiées le 12 janvier 2011 dans des termes similaires.
Source officielle