Rôle N° RG 25/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ND Société PROTEC BTP C/ [Q] [K] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI

1) d'une copie intégrale du procès-verbal de la commission de recours amiable du 10 janvier 2011, validé par la personne responsable de la commission ce jour-là ; 2) la composition des membres de ladite

Elle expose en ce sens que l'ordonnance de taxe lui est notifiée par courrier recommandé reçu le 08 novembre 2024 et qu'elle ignore à quelle date Me [N] a reçu la notification de ladite ordonnance.

devenue usufruitière de la parcelle et du bâti de la parcelle AB [Cadastre 1] sis la commune de [Localité 10], tandis que sa fille, Madame [P], en sa qualité d'héritière, est devenue nue-propriétaire de ladite

SOGUADIRE et, par arrêt contradictoire du 7 juillet 2025, la première chambre civile de cette cour : - a confirmé ladite ordonnance en ses dispositions critiquées, Y ajoutant, - a débouté la société

D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND, présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière près ladite

Mme [A] [X], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision implicite de rejet de ladite

10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; et en conséquence, en tant que de besoin, fixer et admettre au passif de la société [2] ladite

son appel incident'; En conséquence, statuant à nouveau': - juger que la proposition commerciale établie par la Société M.A.S.A le 7 juillet 2020 était assortie de réserves, - juger que ladite

Ladite promesse de vente expirant le 30 août 2024 était soumise notamment à une condition suspensive d'obtention de prêt au plus tard le 22 juillet 2024 et prévoyait une indemnité d'immobilisation s'élevant

qu'il est compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la jonction de l'affaire portant le n° RG 2023 000645 avec ladite

mars 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a : - fixé à la somme de 6 016 euros TTC le montant des honoraires restant dû par la SAS ACS Rénovation à la Selarl Sherwood ; - dit que ladite

[S] [C], - juger que le paiement de ladite somme en soit reporté à 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil. - juger que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

des 28 et 29 décembre 2021, assigné devant le Tribunal Judiciaire de LIMOGES la SARL BATIMENT SERVICE ASSISTANCE ( BSA ), la Société MMA IARD en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de ladite

CIMADE pour le compte de X se disant [V] [F] A l'audience publique du 16 Juillet 2024 à 9h45, assistée de N.DIABY, greffier, avons entendu X se disant [V] [F] assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE

[H] et Mme [Z] ont interjeté appel de cette décision, ladite déclaration étant ainsi rédigée : Appel suivant motivations sous forme de conclusions jointes.

H Laffitte, M. I D et M.

résolution, - juger que la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mars 2024 qui a décidé du versement limité à 80.000 euros est entachée d'un abus de majorité, - prononcer la nullité de ladite