Le 10 décembre 2006, Madame Stéphanie D... a été gravement blessée à l'occasion d'un incendie dans l'immeuble d'habitation sis [...], appartenant à la société civile immobilière DVD (SCI DVD) dans lequel

l'appelant, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du préfet des Bouches-du-Rhône, avisé de l'audience, qui a fait parvenir un mémoire d'appel, communiqué aux parties, dans lequel

Puis, Mme [E] a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 8 décembre 2022 : - déclaré recevable le recours, - annulé la décision de l'URSSAF ainsi

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [X] le 10 septembre 2025.

ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation professionnelle au sein du ministère de la défense : 1) les preuves matérielles sur lesquelles

* Vu le jugement rendu le 22 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré l'association Solidarité Congo irrecevable en ses demandes au regard de leur prescription

° 777 903 816, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Vanessa KERVIO de la SELARL SELARL LEHUEDE

L'arrêt a été prononcé le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel de Rennes, statue sur les créances déclarées et les contestations soulevées par les parties dans le dossier de redressement judiciaire.

le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles

La cour confirme le jugement de première instance, mais renverse le point selon lequel la banque était déboutée de ses demandes en paiement.

par la brigade de gendarmerie de Seltz, relatif à l'incident en date du X, sur le site de production de la Société Eiffel Construction Métallique (aujourd’hui Eiffage Métal) situé à Lauterbourg, sur lequel

adressée par le service vérificateur à la BNP Paribas afin d'obtenir communication de relevés bancaires concernant Monsieur et Madame XXX XXX ; 2) en l'absence d'une telle demande, le courrier par lequel

justificatives d'appel ne satisfont pas aux conditions posées par les articles 954 alinéa 2 et 908 du code de procédure civile imposant que les prétentions soient récapitulées sous forme de dispositif lequel

Vu le jugement rendu le 6 février 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la résolution de la vente passée suivant acte dressé devant Maître [R], notaire à [Localité 2], le 13

. *** EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 21 avril 2023 par lequel le tribunal de commerce d'Antibes a débouté la SARL [J] & [J] de ses demandes contre la SA Crédit agricole assurances à l'effet

Vu le jugement rendu le 1er avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la Sccv Wood [Adresse 5] à payer à la Sarl Cobat le montant des intérêts au taux légal portant sur la

D'évidence vous manquez aux procédures de caisses applicables lesquelles ne permettent au client de bénéficier d'une réduction immédiate que sur les articles visés par le bon de réductions.

cour d'appel de Dijon afin de voir ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Dijon, service des procédures collectives, lequel