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valoir que : - la société Melkhi, qui a naturellement suivi l'évolution de son portefeuille au jour le jour, n'a jamais remis en cause les résiliations de police en leur temps ; elle ne s'est prétendue lésée

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Even, président de chambre ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Even, président de chambre ; - les conclusions de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

15 octobre 2024

société Trans Gous contre Pezzota en France et celle déjà engagée en Italie par les autres clients du transporteur, il y a un risque évident de contrariété entre deux décisions alors qu'il y a un événement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

Appel

9 avril 2024

, du seul fait de l'existence du partenariat ayant eu des effets en France, et, d'autre part, de la diffusion massive du projet Mission Winnow par de nombreux supports de communication, autour de l'événement

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Chambre civile 1-2

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Appel

1 avril 2025

DIRECTCLIM N° SIRET : 502 158 876 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sonia GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac8

Appel

8 avril 2025

naissance 3] 1958 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 7] Madame [R] [E] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 7] ayant tous les deux pour avocat Me Cécile LECLER-CHAPERON

Source officielle

1re chambre 1re section

6035060e6d9f3033233268ba

Appel

30 juin 2016

valoir exactement que les tasses à café de la collection Nilo qui ont été saisies n'offrent aucune ressemblance d'ensemble avec les tasses à café de la gamme 'Hémisphère', la tasse Nilo étant de forme évasée

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Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-ENOH SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNESc/Communauté CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES

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Appel

5 février 2019

avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric LECLER

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Chambre Sociale

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Appel

7 juillet 2025

APPELANT Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Leslie CESAR (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sont supprimées de l'analyse les périodes perturbées par la pluie ou des évènements sonores non représentatifs.

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1ère Chambre

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Appel

28 octobre 2025

nécessaire à la construction de leur habitation, et la société Axa France iard doit assumer les conséquences de son retard à payer les indemnités qu'elle doit, sans contestation sérieuse, aux parties lésées

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Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

Appel

1 avril 2026

ET PROCEDURE Le groupe [5] est spécialisé dans l'évaluation des dommages résultant d'infractions au droit de la concurrence et dans la mise en 'uvre de solutions d'indemnisation des entreprises lésées

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2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse

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TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique

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Chambre Sociale

64df09cd87e994d96965186a

Appel

17 août 2023

Vu avec JP ([C])', que Monsieur [P] a été informé de chacune de ces étapes, qu'il a été vu avec lui de ne pas facturer le client, qu'à l'époque il s'agissait d'un non-événement approuvé par sa hiérarchie

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Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19153

Appel

4 juillet 2025

Les événements ayant précédé l'obtention in fine du statut de délégataire par la société PME à l'issue de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 6] le 21 octobre 2021 par lettre du

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1ère Chambre civile

6892e3ecbf535a2d228f9652

Appel

5 août 2025

Elle estime que le 'certificat de réalisation' comme les événements de signature relevés dans le fichier DocuSign, lesquels ne se réfèrent pas à la qualité de maire de M.

Source officielle

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