hangar de 170 m2 et non pas un terrain de 350 m2 ; qu'il résultait d'un constat d'huissier établi le 12 avril 2012 que la société ELYDRO.C avait posé deux bungalows sur le terrain attenant au hangar loué

Benoît Y... a fait valoir le 10 septembre 2007 par conclusions que la maison était propriété de la commune de PORT LOUIS, qu'ainsi le contrat de location était nul.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Le 26 février 2013, un incendie s'est déclaré sur un transformateur sis dans l'enceinte des lieux loués, à l'extérieur des bâtiments, provoquant une coupure du réseau ERDF.

Il est établi par la description au bail des lieux loués qu'aucun toit terrasse n'est compris dans la location.

C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'un éventuel défaut de jouissance paisible des lieux loués ne saurait être constitutif d'une erreur sur la substance de la chose louée affectant

Aux termes du bail, les lieux loués sont destinés à l'exploitation de bar, restaurant, plats à emporter, traiteur.

Ce bâtiment comprend 6 zones distinctes dont une partie est louée aux sociétés 'Tout se loue' et 'Tout se loue outillage'.

et ne peut être privatif'; - que le creusement d'une tranchée sur la parcelle louée située à l'entrée du chemin constitue une atteinte à la jouissance des parcelles louées'; Par acte du 9 janvier

Pour autant les clés du local loué se trouvaient à sa disposition depuis le 24 août 2020, ce dont il a été informé au plus tard le 3 septembre 2020.

Dans cet acte Andrée X... s'interdisait "d'exploiter directement ou indirectement dans l'immeuble dont font partie les lieux loués un commerce similaire à celui du preneur".

refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de nu propriétaire de Jean-Louis X...: Il ressort de l'acte de donation partage du 23 juillet 2001 que Jean-Louis X... est notamment nu-propriétaire des parcelles

[N] [Z] a quitté les lieux loués le 17 juillet 2023.

Monsieur [G], considérant occuper les lieux loués à titre de résidence principale, a donné congé à son bailleur le 28 juillet 2001 sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de la construction et de

Par acte sous seing privé du 19 septembre 2018, la société Les Loups Givres a cédé à son tour son fonds de commerce à la société LV, en ce compris le droit au bail sur les locaux commerciaux susvisés.

, défaut de sécurisation des lieux loués et défaut d'assurance depuis le 19 octobre 2020.

de sous-louer le logement social qui lui a été attribué par Lille Métropole Habitat, constater que M.