Elle ajoute que Me X... n'aurait pas dû poursuivre les contrats de crédit-bail en raison de l'importance du passif super privilégié.

Elle ajoute que Me X... n'aurait pas dû poursuivre les contrats de crédit-bail en raison de l'importance du passif super privilégié.

(n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5UK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2021 -Juge commissaire de Melun

Chambre 2 ARRET DU 01 OCTOBRE 2015 (n°650, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21427 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2014 -Président du TGI de MELUN

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Lionel MELUN

Le 4 octobre 2018, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 929,94 euros visant la clause résolutoire du bail.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Madame Annie BALAND, présidente et par Madame Mélanie

et notamment l'exploitation d'un garage de réparation mécanique.

no 237, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 19239 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le16 Août 2005 par la Chambre 1 Cabinet 1 du Tribunal de Grande Instance de MELUN

. ; - attribué au mari la jouissance du véhicule Renault Mégane ; Madame X... a, le 4 août 2011, régulièrement interjeté appel de cette ordonnance ; Vu les conclusions transmises le 2 novembre 2011

[J] [M] un bail rural d'une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 portant sur différentes parcelles situées à [Localité 22]. Le bail s'est renouvelé le 1er janvier 2015. M.

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [B] a pris à bail un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4] appartenant à la société Hauts de Seine Habitat selon contrat du 16 mars 2012.

le 6 janvier 2007 ; C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré du tribunal de grande instance de Melun du 24 février 2009 qui a : -prononcé la résiliation du bail , -débouté

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Lionel MELUN

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