par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison

refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X, détenu par la Maison

[W] [K] une maison individuelle située [Adresse 4] au prix de 325 000 euros.

28 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation sanitaire de la maison

D..., - ordonné l'attribution préférentielle de la maison sise au [...] à Monsieur X..., - fixé les droits immobiliers indivis de Monsieur X... dans la maison sise au [...] à 97,47 % et ceux de Madame

[A] [Q] et Mme [Y] [F] ont conclu avec la société Maisons évolution un contrat de construction d'une maison située [Adresse 10] à [Localité 7] (77).

[Y] [M] et Mme [Z] [W] de payer à la SAS Maisons Pierre la somme de 16 884 euros avec intérêts de droit ainsi que les dépens.

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013 relatifs à son emploi en qualité d’auxiliaire d'étage à la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison

2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des contrats de location de réfrigérateurs pour les personnes détenues à la maison