rectification d'erreur matérielle en date du 09 juillet 2025 DEMANDERESSE : Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY

- Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Joana JOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque A0004, plaidant pour Maître Marc

C/ SA TELF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Compagnie CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE INFIRMATION EXPERTISE RENVOI A L'AUDIENCE DU 6 MARS 2009 A 10H30 REPUBLIQUE FRANCAISE

Le décret du 20 mars 2006, publié au JORF du 22 mars 2006, a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN7.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 31 mars 2023 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [Z] , consistant

G : 10/ 04070 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 09/ 15154 ch no2 X...

BUILDERS & PARTNERS domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

, selon un cahier des charges techniques et particulières, pour la période du 1er mars 2008 au 31 juillet 2008.

en marche arrière, ce qui ne constitue pas les conditions optimales de conduite, d'autant que le trajet emprunté apparaît relativement long, M.

[J] par acte du 6 mars 2024.

G : 10/ 02506 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 8 du 22 mars 2010 RG : 2009/ 14468 ch no2 X... C/ Y...

représentée par Me Michel QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Emilian X... ... 69003 LYON représenté par Me Jean-Marc

e) le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement No RG : 09/ 00603 Copies exécutoires délivrées à : la SCP RECOULES MINER GAYAUDON Me Marc

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Françoise CONTAT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Francis JOLLY

- SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître AYALA (SCP BOUAZIZ) avocat au barreau de Fontainebleau INTIME Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH

né le 26 Janvier 1957 à TRESBOEUF (35320) ... 35320 TRESBOEUF Représenté par Me JOLLY substituant Me JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Françoise Y... épouse Z...

et par Me Romain B..., avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE *************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars