COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07810 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Invest Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire

Par un jugement n° 1906242 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er avril 2019 du maire de Combloux, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Par arrêté du 24 mai 2011, le Maire de la commune de La Croix Valmer lui a accordé un permis de construire modificatif.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, A.-M.

Procédure devant la cour avant cassation : I.- Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 20BX01740 et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 18 mai, 29 juin, 27 août, 4 novembre et le 14

Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].

Selon arrêt en date du 28 mars 2015, cette cour a condamné M.

D et Mme C, le maire de Porspoder s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet en litige des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 4.

SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

de construire valant permis de démolir ; - enjoint au maire de Villejuif de délivrer à cette société le permis de construire valant permis de démolir sollicité dans un délai de deux mois à compter de

s'y étant pas opposée, devant Mme Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargée d'instruire l'affaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

[O] le 13 mai 2022. Estimant qu'il ne s'était pas exécuté dans le délai imparti, la commune de [Localité 3] a, par acte du 27 août 2024, fait assigner ce dernier en liquidation d'astreinte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le maire a opposé un refus à cette demande.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 28 MAI 2026 ac N° 2026/ 130 Rôle N° RG 19/15003 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5ZM [N] [C] SCI LE MAS DES SAULES