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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3
20 juin 2011
20 juin 2011
a pas lieu à prestation compensatoire, - à titre infiniment subsidiaire, dire que le capital sera payable en 96 mensualités, - rejeter la demande de Madame X... tendant à conserver l'usage du nom marital
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sert à établir un lien de filiation et n’a aucun lien avec la question du délai raisonnable ; - la décision de la commission de recours est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du lien marital
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda632
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le couple vit maritalement. L'omission de déclaration est retenue sur trois ans soit juillet 2013 suite suspicion de fraude'. Suit la signature de l'agent de contrôle.
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e94
27 octobre 2023
27 octobre 2023
cesse d'être due lorsque le parent qui en est titulaire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, à compter du premier jour du mois au cours duquel il se marie ou vit maritalement
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
notamment à l'adresse mentionnée sur sa fiche pénale, et de la réalité de sa résidence effective à l'adresse mentionnée sur la fiche précitée ainsi que de l'existence et de l'ancienneté de sa relation maritale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La [6] se prévaut d'un faisceau d'indices précis et concordants mettant en évidence une vie maritale entre l'allocataire et la propriétaire du logement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 8 novembre 2018, en qualité de boucher auprès de la société Boucherie Meroumia Marivaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00542_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'une erreur de droit en ce qu'elle indique qu'ils relèvent de la procédure de regroupement familial, alors qu'ils relèvent de la procédure de réunification familiale et qu'ils justifient de leur vie maritale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marecalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au préfet du D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Si le ministre relève que ce mariage n'a été enregistré par les autorités civiles locales que le 8 mai 2019, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du lien marital unissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés alors que le lien marital les unissant est établi par les documents produits et par possession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., qui établit sa présence en France à compter de la seconde partie de l’année 2019, justifie vivre maritalement depuis le début de l’année 2020 et la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 12
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet avait connaissance de sa situation maritale
Source officiellePage 12 sur 75