AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe05
9 novembre 2012
9 novembre 2012
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officiellePage 12 sur 541
Mignot, Cecile Coralie Mathilde, Pagat
08/07/2026
Voir →
Paugam, Mathilde Marie Françoise
08/07/2026
Voir →
SAQUINVILLE, Mathilde, Marie-Line, Andréa
08/07/2026
Voir →
MAITRE, Cassandre, Mathilde, Marie
08/07/2026
Voir →
SELARL MATHILDE BOURELY
07/07/2026
Voir →
Chambre civile 1-7
69e06df5cdc6046d47687caf
14 avril 2026
14 avril 2026
avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU
Source officielle