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10 249 résultats pour « Miot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] demande de : infirmer le jugement de liquidation judiciaire rendu le 26 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ; renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce afin

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e8ed0253d969201cec

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Benoît Minot la réfection de la couverture-zinguerie de son immeuble moyennant un coût de 49864,98 euros TTC.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

plaisanciers du port de Verneuil (APPV), représentée par la SELAS Adminis avocats, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le syndicat mixte

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162fde33ebbdffcbea6a98e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/132 Rôle N° 10/14067 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU VAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

La Société d'Économie Mixte Chemins de fer de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 janvier 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

syndicat mixte Charente Numérique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41c

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

d'inscription au répertoire général : 07/17520 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no 2007R00447 APPELANTE SA SEM ALB - SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c46

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Par actes sous seing privé enregistrés le 08.02.1999, la société GRANDES MINOTERIES DIJONNAISES consentait aux époux Y... deux prêts : - l'un de 40.000 F par chèque du 22.01.1999 no522249 - l'autre de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par décision du 2 novembre 2017, le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94147

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La SA MINOTERIE MECHAIN soutient que la demande est irrecevable s'agissant d'une décision du juge de l'exécution statuant en matière d'astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90560

Appel

28 février 2013

28 février 2013

. : 12/97 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02085_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Loire Océan développement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre pour connaître de cette requête.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Nature affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail Affaire : Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) C/ Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bb4

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

A l'appui de ses prétentions, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE fait valoir : - Sur le harcèlement : La société d'économie mixte d'exploitation des THERMES

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une décision du 17 juillet 2018, le président du syndicat mixte a rejeté ce recours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00419_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00420_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00447_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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