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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section D
697494b1cdc6046d4788afa3
22 janvier 2026
[I] demande de : infirmer le jugement de liquidation judiciaire rendu le 26 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ; renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce afin
1ère Chambre
64f6c4e8ed0253d969201cec
4 septembre 2023
Benoît Minot la réfection de la couverture-zinguerie de son immeuble moyennant un coût de 49864,98 euros TTC.
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
plaisanciers du port de Verneuil (APPV), représentée par la SELAS Adminis avocats, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le syndicat mixte
3e Chambre B
6162fde33ebbdffcbea6a98e
8 mars 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/132 Rôle N° 10/14067 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU VAR
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
La Société d'Économie Mixte Chemins de fer de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 janvier 2018.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
syndicat mixte Charente Numérique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253ca85bd3db21cbdd8b41c
21 mars 2008
d'inscription au répertoire général : 07/17520 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no 2007R00447 APPELANTE SA SEM ALB - SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE
6253c9febd3db21cbdd89c46
21 novembre 2007
Par actes sous seing privé enregistrés le 08.02.1999, la société GRANDES MINOTERIES DIJONNAISES consentait aux époux Y... deux prêts : - l'un de 40.000 F par chèque du 22.01.1999 no522249 - l'autre de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
Par décision du 2 novembre 2017, le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché.
6253cdabbd3db21cbdd94147
18 octobre 2018
La SA MINOTERIE MECHAIN soutient que la demande est irrecevable s'agissant d'une décision du juge de l'exécution statuant en matière d'astreinte.
6253cc83bd3db21cbdd90560
28 février 2013
. : 12/97 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02085_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Loire Océan développement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner M.
Chambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre pour connaître de cette requête.
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Nature affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail Affaire : Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) C/ Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb4
15 septembre 2016
A l'appui de ses prétentions, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE fait valoir : - Sur le harcèlement : La société d'économie mixte d'exploitation des THERMES
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
Par une décision du 17 juillet 2018, le président du syndicat mixte a rejeté ce recours.
Juge des référés
ORCA_24BX00419_20250723
23 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le Syndicat mixte La Fibre 64 déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
ORCA_24BX00420_20250723
ORCA_24BX00447_20250723
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