poursuite de l'exploitation par un tiers n'est pas rigoureusement impossible puisqu'ils précisent que le règlement de copropriété a été modifié à cette fin et que les copropriétaires ont crée la SAS Mondésir

poursuite de l'exploitation par un tiers n'est pas rigoureusement impossible puisqu'ils précisent que le règlement de copropriété a été modifié à cette fin et que les copropriétaires ont crée la SAS Mondésir

Ghislaine VIRELIZIER de la Selarl KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Estelle LANGLOIS INTIMEE : Sarl SALSO RCS de Caen 431 610 757 10 rue Joseph Jacquard 14120 MONDEVILLE

17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06069 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBSB Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE MONPELLIER

barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003555 du 14/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : STE PRODIM ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003558 du 14/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : STE PRODIM ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003559 du 14/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : STE PRODIM ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant

Syndic de la Copropriété du CENTRE COMMERCIAL SAINT JEAN, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 10 place Robert Monestier

ZI Route de Paris 14127 MONDEVILLE CEDEX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me C CURT, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2007, devant M.

exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 4 courz Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BECQUE - MONESTIER

PRODIM Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O.

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS CSF dont le siège social est Zone Industrielle - Route de Paris - BP 17 - 14120 MONDEVILLE

JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SAS CSF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE

de proposer les solutions fiscales et patrimoniales les plus adaptées, comme l'était un ami de son époux, alors qu'il n'est en réalité que 'gestionnaire technique de patrimoine immobilier' avec un modeste

CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.I.

protection du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le N°21/00534 APPELANTE : Madame [C] [W] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès MONDESIR

1er Janvier 1958 à AHLAF (Maroc) de nationalité marocaine ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Jean BELLISSENT, avocat de la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT

., avocat Monsieur Philippe Y... ... 14670 JANVILLE représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me F..., avocat Monsieur André Z... ... 14120 MONDEVILLE

précédemment en qualité d'Aministrateur au redressement judiciaire et actuellement en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL VISIO SYS par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONTELLIER