AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5ffc9257d875c166551b6836
5 janvier 2021
5 janvier 2021
la construction de ce mur, l'escalier, le barbecue et la terrasse sont simplement réalisés en limite de propriété sans prendre appui sur le mur [D] et aucun ancrage dans le mur n'a été constaté, tout
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
que le mur est la propriété exclusive de Monsieur X..., - à titre subsidiaire, si le mur était mitoyen, dire et juger que le coût de son ravalement ne peut être réparti que selon les dispositions de
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