.-87120 EYMOUTIERS COMPARANT-assisté de Me Catherine PELUARD-MUT, avocat au barreau de CREUSE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame ROUSTEAU, Président de chambre Madame MULLER, Conseiller Mme REUFLET, Conseiller Greffière lors des

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le douze janvier deux mille neuf, par Raymond MULLER

avocat au barreau de Valence) La CPAM D'ANNONAY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège B.P. 122 07104 ANNONAY CEDEX Représentant : Mme Y... munie

décembre 2009 ***** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir le mur

de l'ordonnance à intervenir ; CONDAMNONS Madame [Z] [R] à faire réaliser à ses frais les travaux de remise en état des parties communes de l'immeuble auxquelles elle a porté atteinte (notamment les murs

Il apparaît qu'il s'agit plutôt en fait d'une demande au titre de la valeur des murs de clôtures actuels.

Elle a été mutée dans un établissement dont la viabilité était fortement compromise et dont la fermeture était programmée avant sa mutation. Son employeur voulait la mettre au « placard ».

[H] a été muté sur le site Eiffel Industrie Turbomachines de Montardon (64) en qualité de «'Directeur Turbomachines'».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse, du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant

EURL [P] [O] C/ [I], [U] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 1er juillet 2025 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d'appel

demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin a adressé à la société X dans le cadre de l'édification du mur

relative au caractère communicable à une personne privée, de l'arrêté préfectoral n° 2010/DRAC/341/368 relatif à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à son voisin pour la restauration du mur

désordres suivants : - le défaut de collage et risque de coupure sur les portes d'entrées, - les défauts des huisseries extérieures, - les défauts des garde- corps extérieurs, - les dégradations des murs

du mur pour atterrir 5 mètres plus bas, au sol.

La cour a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes des parties, notamment sur la demande reconventionnelle des consorts [I] tendant à obtenir la fermeture d'une fenêtre ouverte dans le mur

moitié de ce mur dans la hauteur des héberges des ateliers.