Il conclut à l'absence de réparation des conséquences d'une interdiction de paraître dans le Calvados, car celle-ci ne résulte pas de la détention provisoire mais du contrôle judiciaire.

d'autrui et notamment été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement intégralement assortis d'un sursis probatoire renforcé d'une durée de trois ans, comportant notamment une interdiction de paraître

Je vais voir ma fille, je lui fais des cadeaux et je quitte la France'.

une convention à la suite de la relaxe, importante pour la procédure de divorce, - l'épouse a été déboutée de sa demande de pension alimentaire dans le cadre d'une ordonnance de protection, et il a fallu

Il fait valoir que la réalité de la signification à personne, ou par impossible à domicile n'est dès lors pas établie sans qu'il soit besoin d'exiger une inscription en faux, l'huissier ayant failli dans

Selon ordonnance en date du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Poitiers a : ordonné à la SARL [E]-[Localité 5] de retirer tous équipements tels que tables, chaises et parasols

. - 3 - Madame B... épouse A... a fait également paraître dans les journaux "OUEST FRANCE" et "LE CARNET DU MAINE" du 18 février 1997 des remerciements aux personnes qui avaient "accompagné" Monsieur

jugement déféré sur les points visés dans sa déclaration d'appel (énumération à l'identique) de le confirmer pour le reste, et statuant à nouveau, à titre principal, juger qu'elle n'a failli

Je souhaite te signaler une faille énorme que j'ai repéré il y a qq semaines. Ce n'est pas la seule faille que j'ai repéré mais c'est la plus grave.

préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 12 avril 2021, autorisé la SAS Tavera, devenue la SAS KOS et sa gérante, Mme A, à occuper, jusqu'au 31 octobre 2021, pour y disposer 28 matelas et 14 parasols

Elle relève toutefois que les échanges entre le maire de Rémire-Montjoly et Madame X, laissent paraître que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n'ayant pas été nommé en qualité de directeur

occupants des lieux Décision attaquée : n° 1125000014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [P] [I], représenté par Me Nabil FADLI

la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice de jouissance (5 000 euros), pour avoir failli

Paule, rendant ainsi nécessaire ensuite l'expertise Pinchon, qui sera ordonnée en février 2007, ce qui aurait pourtant permis de constater dix ans plus tôt que les travaux effectués par la société Paradiso

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, - à Me Véronique PARAISO

l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/07355 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 01 Mars 2023 Appelants : Monsieur [H] [C] [S], représenté par Me Nabil FADLI

légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 414 57 4 1 522 Représentée par Me Lucie TEXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2169 Représentée par Me Fadi

Le certificat médical de situation du 21 juillet 2025 indique que le patient est de contact facile, souriant, avec un discours globalement organisé bien qu'il paraisse en difficulté pour suivre la conversation