ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Elle fait valoir que Pascal X... a été nommé gérant de la Société à compter du 30 juin 1973 puis Président Directeur Général à compter de 1980 et qu'il n'établit pas avoir exercé une activité salariale

contiguë, cadastrée section [...] , à l'effet d'obtenir une servitude de passage sur le fonds dudit syndicat, afin de désenclaver sa parcelle pour le rendre constructible et d'avoir accès à la rue Charles

Pascal Z... était ainsi entendu par un brigadier de police le 3 avril 2014 (D29). Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33).

à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré le 16 décembre 2015 à la SCI Les Genets

Ils ont fait assigner les consorts [G] [L] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en invoquant un état d'enclave et en sollicitant le passage par leur parcelle.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

parcelle 2360 elle-même.

[V], [R], [N], [H] [S] né le 2 Août 1973 à [Localité 4] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, Me Philippe NESE, avocat au barreau

Et les cent cinquante-quatre millièmes (154/1000 èmes) des parties communes générales. - Lot n°2 : Au premier étage, avec accès par la parcelle castrée section CE n°[Cadastre 1], un WC.

des consorts X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général

[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation

2005 enregistré au répertoire général sous le n° 51 04-1.

La parcelle BI [Cadastre 3] a fait l'objet d'une division selon document d'arpentage établi le 7 octobre 2015, constituant neuf parcelles numérotées BI [Cadastre 6] à BI [Cadastre 8].

[K] d'exploiter les parcelles de vignes avec la précision, rédigée de façon manuscrite, que ces parcelles sont mises « à disposition d'entretien » ; que la signature de M.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques