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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891dd
8 novembre 2006
8 novembre 2006
NAUTOU, avocat au Barreau de LISIEUX INTIMÉS : VILLE DE DIEPPE Hôtel de Ville Parc Jehan Ango 76203 DIEPPE CEDEX représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Pascale
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
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13 janvier 2020
13 janvier 2020
Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES N° du dossier 1757999 - vestiaire : 625 Représentant : Maître VALLERY-RADOT Substituant Maître Martin LECOMTE
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